Article L422-1 du Code du tourisme.
Article L421-4
Article L422-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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Décision1

1Tribunal administratif de Montpellier, 10 novembre 2011, n° 1000482Rejet

[…] 60-01-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme, « Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : / 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1 er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ; / 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ; […] qu'aux termes de l'article L. 422-1, « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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