Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
[…] 60-01-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme, « Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : / 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1 er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ; / 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ; […] qu'aux termes de l'article L. 422-1, « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :