Article L422-13 du Code du tourisme.
Article L422-12
Article L422-14
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014

NOTA

Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.

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