Entrée en vigueur le 19 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 - art. 3
Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.