Article L441-2 du Code du tourisme.
Article L441-1Article L441-3
- Code du tourisme
- ...
- Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L441-2 du Code du tourisme
Version1 janvier 2005
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Version1 janvier 2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 17
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 98 (V)
Les ressources fiscales spécifiques aux communes littorales d'outre-mer érigées en stations classées sont régies par l'article L. 2563-1-1 du code général des collectivités territoriales.
| Est codifié par : | Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 |
|---|---|
| Modifié par : | Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 17 |
| Modifié par : | LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 98 (V) |
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NOTA
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Sur l'article 30, renuméroté article 98, modifie l'article L441-2 Code du tourisme
Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 96 Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement 98 Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer 99 Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 101 Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services 104 Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au … Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 98, modifie l'article L441-2 Code du tourisme
Le projet de loi de finances pour 2022 amorce résolument un retour à la normale de nos finances publiques. Après deux années marquées par des déficits historiques (– 9,1 % en 2020 et – 8,4 % en 2021), le solde public devrait en effet s'établir à – 4,8 % en 2022. Ce redressement s'appuie à la fois sur la croissance vigoureuse attendue en 2021 puis en 2022 (respectivement + 6 % et + 4 %) et sur le net recul de la dépense publique en 2022. Par conséquent, la part de la dette publique diminuerait à la fin de l'année 2022 en s'établissant à 114 % du PIB, contre 115,6 % fin 2021 et 115 % fin … Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 98, modifie l'article L441-2 Code du tourisme
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 20 et état B Crédits du budget général Article 21 et état C Crédits des budgets annexes Article 22 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisations de dÉcouvert Article 23 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 24 Plafonds des … Lire la suite…
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