[…] les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent percevoir des taxes annexes ou additionnelles aux quatre impôts directs locaux (la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et la cotisation foncière des entreprises prévues respectivement à l'article 1380 du code général des impôts (CGI), à l'article 1393 du CGI, […] dite « péage urbain » (CGI, art. 1609 quater A) a été supprimé à compter du 1 er janvier 2022 par le I de l'article 98 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […]

La possibilité de tarification, sous conditions, dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants, des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « péage urbain » et codifiée à l'article 1609 quater A du code général des impôts, est abrogée, à compter du 1 er janvier 2022, par le I de l'article 98 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus.