Article R443-2 du Code du tourisme

Article R443-2 du Code du tourisme.

Article R442-3

Article R443-4

Entrée en vigueur le 21 août 2015

Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006

Modifié par : DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5

Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".

Entrée en vigueur le 21 août 2015
Est codifié par :	Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5

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