Article L212-11 du Code du tourisme

Article L212-11 du Code du tourisme.

Article L212-10

Article L213-1

Entrée en vigueur le 1 juin 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 6

Les dispositions des articles L. 212-9 et L. 212-10 s'appliquent aux régimes d'autorisations prévus au titre Ier du livre II du présent code.

Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 6

Sortie de vigueur le 25 juillet 2009
Abrogé par :	LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1

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