Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages / Section 8 : Libre prestation de services
Article L212-11 du Code du tourismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2008
Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 6
Les dispositions des articles L. 212-9 et L. 212-10 s'appliquent aux régimes d'autorisations prévus au titre Ier du livre II du présent code.
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