Article L231-5 du Code du tourisme.
Article L231-4
Article L231-6

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Modifié par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 134

En cas de violation par un chauffeur de voiture de tourisme de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.

Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Sortie de vigueur le 3 octobre 2014

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