Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 18
L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.
Une fois par an, il est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence.
La loi Novelli a également introduit, par l'article L. 321-2 du Code du tourisme, une obligation de transparence comptable particulièrement importante en matière d'indemnité d'éviction. […]
Lire la suite…[…] en confirmant deux arrêts de Cour d'Appel (Rennes et Poitiers2) ayant considéré que : l'exploitant de la résidence de tourisme doit leur communiquer les comptes d'exploitation dans leur intégralité, le compte d'exploitation prévu par le Code du Tourisme doit correspondre au compte d'exploitation dans son acceptation usuelle. […] Très récemment, ce contentieux a connu un rebondissement avec la décision rendue par la Cour d'Appel de Rennes le 15 janvier 20203 qui établit une liste limitative des informations à communiquer : "un compte d'exploitation qui, (...), […] maintenance, location, taxes (...)" est conforme aux prescriptions de l'article L.321-2 du Code du Tourisme. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] — que les bilans et comptes de résultat transmis répondent aux exigences de l'article L 321-2 du code du tourisme, le contour des documents à transmettre n'ayant été défini que par un arrêt récent de la Cour de Cassation du 19 octobre 2017, […] — que le bail doit aussi être résilié en raison de l'absence de communication des documents listés par l'article L321-2 du code du tourisme, […] Rejette la demande de M. et M me X en résiliation judiciaire du bail les liant à la société ECITY pour manquement du preneur à son obligation de paiement des loyers, d'entretien des lieux loués et de communication des documents visés par l'article L 131-2 du code du tourisme,
[…] 2013F01042 % 2 - […] Vu les articles L 145-4, L 145-9, L 622-13 et L 622-14 du Code de Commerce, Vu l'article 1134 du Code Civil, […] Par ailleurs, la preuve du caractère déficitaire de l'exploitation de la société TOPOTEL SA ayant conduit cette dernière à imposer des baisses de loyers aux investisseurs n'est pas rapportée par la SELARL Z C ès qualités dans la mesure où la société TOPOTEL SA n'a jamais communiqué ses comptes conformément à l'article L 321-2 du Code de Tourisme.
[…] Le 2 novembre 2017, la société PROLOCAM donnait assignation à la société APPART'CITY d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans. L'affaire a été appelée à l'audience du 3 mai 2018 et mise en délibéré au 17 mai 2018. LES PRETENTIONS DES PARTIES : y La société PROLOCAM demande à la juridiction de céans de : Vu l'article L.321-2 du Code de Tourisme, l'article 809 alinéa 2 du Code de Procédure Civile : — Faire injonction à la société APPART'CITY de communiquer au titre des exercices 2014, 2015, 2016 et 2017: — Les comptes d'exploitation de la Résidence Tournefeuille sise chemin de la Paderne et […]
La loi Novelli a également introduit, par l'article L. 321-2 du Code du tourisme, une obligation de transparence comptable particulièrement importante en matière d'indemnité d'éviction. […]
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