Entrée en vigueur le 21 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 - art. 11
1° Le fait, pour tout chauffeur d'une voiture de tourisme, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente sa carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ;
2° Le fait, pour tout chauffeur visé au 1°, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
3° Le fait d'exercer l'activité de chauffeur d'une voiture de tourisme, sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Ce courant jurisprudentiel, fondée sur l'article 1240 du Code civil, […] en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles […] L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme, - incitant les particuliers à participer comme conducteurs au service de transport à but lucratif UberPop, […]
Lire la suite…Ce courant jurisprudentiel, fondée sur l'article 1240 du Code civil, […] en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles […] L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme, – incitant les particuliers à participer comme conducteurs au service de transport à but lucratif UberPop, […]
Lire la suite…[…] [Localité 231] […] Vu les articles R.231-13, R 231-14 du code du tourisme, […] — incitant les consommateurs, conducteur ou utilisateurs à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers UberPop, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisa-tions administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales pré-vues notamment aux articles L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme, […] [R] [RV] […] 14 391,93
[…] 1. esp. + 1 copie excecutoire Me . BOUZERAND 12 le 22/12/14 […]. […] […] pénales prévues notamment aux articles L3124-4 du Code des transports, R231-13, R231-14 du Code du tourisme. (Délit prévu et réprimé par les articles L121-1, L121-1-1, L212-4, L212-5, L121-6, L213-1 et L213-6 du Code de la […] Le Greffier en Chef, E INSTAN D N A R G
[…] 231. […] Que l'article R 3122-14 du Code des Transports dispose : « Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre un stage, tous les 5 ans, un stage de formation continue et dispensé par un […] en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles L3124-4 du Code des Transports, R.231-13, R.231-14 du Code du Tourisme.
Ce courant jurisprudentiel, fondée sur l'article 1240 du Code civil, […] en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles […] L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme, - incitant les particuliers à participer comme conducteurs au service de transport à but lucratif UberPop, […]
Lire la suite…