Entrée en vigueur le 31 mars 2012
Modifié par : Décret n°2011-930 du 1er août 2011 - art. 1
Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de six mois ;
3° Le retrait définitif de la carte professionnelle.
La sanction est prononcée par l'autorité administrative qui a délivré la carte professionnelle.
[…] au registre mentionné au I de l'article L. 221 -18 dudit code (c'est-à-dire aux opérateurs de voyages) d'avoir recours aux services de personnes qualifiées, […] Les chauffeurs de voiture de tourisme doivent disposer d'une carte professionnelle délivrée par le préfet. […] Le code du tourisme et le code des transports prévoient des sanctions en cas de non-respect des obligations afférentes (cf. articles R. 221 -2-1 et R. 221 -3 du code du tourisme pour les guides-conférenciers et articles R . 231-13 et R […]
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