Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011 - art. 1
Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent comporter quatre places au moins et neuf au plus, y compris celle du chauffeur.
Elles doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection, et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. Leur moteur doit avoir une puissance minimum fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les voitures sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R. 323-24 du code de la route.
Elles doivent être munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'intérieur. Cette signalétique doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de voiture de tourisme avec chauffeur.
L'article D231-1 du code du tourisme, en son second alinéa, stipule notamment que les voitures de tourisme avec chauffeur « doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection [...] ». En complément à ces dispositions, une circulaire du secrétaire d'État en charge du tourisme datée du 29 décembre 2009 admet des dérogations aux conditions d'âge pour l'exécution de services spéciaux de type évènementiel à caractère culturel ou sportif.
Lire la suite…En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, […] des voitures de petite remise (article L. 3122-1 du code des transports), des véhicules motorisés à deux ou trois roues (article L. 3123-1 du code des transports), ou des voitures de tourisme avec chauffeur (article L. 231-1 et D. 231-1 du code du tourisme). […] En effet, le maire peut au titre de son pouvoir de police générale prendre les mesures nécessaires pour assurer « la commodité et la sécurité du passage » dans les voie publiques, conformément à l'article L. 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Lire la suite…[…] - du point de vue de l'activité, en application de l'article L. 231-3 du code du tourisme, « les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable». […] Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité consiste en une modification de l'article D. 231-1-1 du code du tourisme qui, si le texte était adopté, imposerait aux entreprises de VTC un délai obligatoire de 15 minutes entre la réservation d'une voiture et la prise en charge d'un client. […] Ce projet de décret est complété par un projet d'arrêté qui adaptera par coordination la rédaction de l'article R. 231-1-1 du même code. 51. […] D. […]
[…] Vu l'article L.231-1, L.231-2 et L.141-3 du code du tourisme, Vu les articles D.231-1, L.3120-2-2, L.3122-1, L.3122-3, L.3122-4 et L.3122-7 du code des transports, […] En réplique, dans le dernier état de ses prétentions en date du 26/01/2018, les sociétés X, Uber et Uber Partner Support, demandent au tribunal de : […] Vu l'article D 231-1 alinéa 4 du code du tourisme, Vu l'article 3121-4 du code des transports, […] d' organisation ou/et de gestion d'un service de transport VTC.
[…] 1°/ M. [Y] [P], […] appartenant à son père [X] [P], dont il savait qu'elles étaient destinées à une activité de louage avec chauffeur, qu'il pratiquait luimême depuis plusieurs années et que ses véhicules sont impropres à l'activité de louage avec chauffeur, eu égard à la législation applicable au moment de la vente comme trop anciens – âge de moins de six ans, sauf pour les voitures de collection qui doivent avoir plus de trente ans en application des article D. 231-1 du code du tourisme et R. 311-1 6.3 du code de la route) ; QUE, sur le terrain de la nullité pour dol, […]
Par rapport au droit actuel (article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié), le nouvel arrêté ajoute deux contraintes : les voitures doivent être âgées de moins de six ans, et leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts (contre 88 auparavant). Il souhaite connaître les intentions qui ont conduit à chacune de ces deux restrictions techniques. […] Cette approche n'est d'ailleurs pas nouvelle car elle prévalait déjà lors de la réglementation précédente portée par le code du tourisme. Ainsi, s'agissant de l'âge maximum requis pour les véhicules utilisés dans ce cadre, il a été fixé à six ans par l'article D. 231-1 du code du tourisme, […]
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