Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 () JORF 19 juin 2004
Ce contrôle technique doit ensuite être renouvelé tous les ans.
Cette obligation est, de plus, couplée avec l'obligation de soumettre le véhicule à un contrôle technique annuel (article R323-24 du Code de la route). […]
Lire la suite…[…] Article D. 231-12 .............................................................................................................................. 12 - Article R . 231-13 ... […] Les voitures sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R. 323-24 du code de la route […]
Lire la suite…[…] N° RG 24/04900 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QMUI […] Par conclusions du 17 mars 2025 la SAS Aqui Burger demande à la cour, au visa des articles 1128, 1130 et suivants, 1162 et suivants, 1178 et suivants, 1231-1, 1240 et suivants, 1352 et suivants, 1641 et suivants du code civil, des articles L. 141-3, L. 721-3 du code de commerce et des articles R. 321-15, R. 323-24 et R. 323-26 du code de la route, de :
[…] Tout d'abord, Monsieur [B] [F] ne justifie aucunement avoir été mis en garde à vue pendant 24 heures et si c'était le cas, que la faute en incomberait à la société CLICAR qui n'a pas été contactée par la Police. […] Le véhicule a été immatriculé le 22/11/2021 pour la première fois. Cela signifie qu'il n'avait pas besoin de faire un contrôle technique étant dans les 4 premières années de sa mise en circulation. Cependant l'article R 323-24 du Code de la route dispose qu'un contrôle technique annuel est obligatoire pour les véhicules affectés au transport public de personnes donc des VTC.
[…] le 20 janvier 2022, d'une infraction aux dispositions des articles R.323-6 et R.323-14 du code de la route consistant en la réalisation par un salarié de la société Contrôle Technique Automobile Wattrelosien d'opération de contrôles techniques sur trois véhicules, le 4 janvier 2022, […] Aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : « I. […] ainsi qu'aux articles R. 323-24 et R. 323-26 du code de la route doivent être effectués par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route et dans des installations de contrôle agréées conformément aux articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route et aux dispositions du présent arrêté. ». […]
L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, modifié, a été pris en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 3122-6 du code des transports. […] Cet article porte sur les transports publics particuliers de personnes définis à l'article L. 3120-1 du code des transports, c'est-à-dire les « prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, […] ne concernent que les voitures de transport avec chauffeur. […] En revanche, ceux-ci sont soumis aux dispositions des articles R. 323-23 ou R. 323-24 du code de la route. […]
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