Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 8
La radiation prévue à l'article R. 324-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.