Article R332-8 du Code du tourisme.
Article R332-7
Article D332-13

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 10

La radiation prévue à l'article R. 332-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

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Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 12 février 2015, n° 1112074Rejet

[…] Vu l'ordonnance du 24 juillet 2014 fixant la clôture d'instruction au 25 août 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-7 du code du tourisme : « Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés terrains de camping pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 332-8 du même code : « La radiation prévue à l'article R. 332-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. » ; […] le 8 mars 2010, […]

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