Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 10
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés terrains de camping pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements.
Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-7 du code du tourisme : « Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés terrains de camping pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 332-8 du même code : « La radiation prévue à l'article R. 332-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. » ; […] qu'à la suite d'une plainte d'un particulier, une deuxième visite du camping par les services de l'Etat a eu lieu le 7 juillet 2010 ; […]