Entrée en vigueur le 9 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-759 du 6 juillet 2010 - art. 2
[…] Il était prévenu de faits de création ou agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger sans permis d'aménager, commis à Blonville-sur-Mer entre avril et juillet 2012, définis par les article L. 443-1 §2, L. 421-2, R. 421-19 du code de l'urbanisme et D. 333-3, D. 325-1 et D. 325-3-3 du code du tourisme, réprimés par les articles L. 480-4 §1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33, R. 111-34, R. 421-18, R. 421-19 du code de l'urbanisme, D. 325-1, D 325-3-3, D 333-3 et D. 333-4 du code du tourisme, 111-3, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;