Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-267 du 10 mars 2015 - art. 1
Le préfet de région est informé par la personne physique ou morale agréée dans un délai de deux mois de tout changement substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré.
[…] été délivré ». […] du travail et des solidarités de la Somme du 13 juillet 2023 que, […] qui n'était pas dispensée de l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article R. 412 -14- 1 du code du tourisme , […] que les déclarations initiale et complémentaire du séjour n'ont pas été réalisées dans les délais prescrits par l'article R.412 -14 du code du tourisme pour le séjour du 29 juillet au 12 août 2023, […] Article 1 r […]
[…] Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à la société Destinations voyages adaptés l'agrément « vacances adaptées organisées » institué à l'article L. 412-2 du code du tourisme, pour une durée de cinq ans. […] Aux termes de l'article R. 412-11 du code du tourisme : " () La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant : / 1° Un document présentant les motivations du demandeur et retraçant également ses principales activités et, le cas échéant, […] Les articles R. 412-13-1, R. 412-14 et R. 412-14-1 de ce dispose disposent, respectivement, […] O R D O N N E :
[…] 412 -2 du code du tourisme en vue de l'organisation de « vacances adaptées organisées » destinées à des personnes handicapées. […] estimé que n'étaient pas établis ou étaient insusceptibles de fonder l'arrêté les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 4311-7 du code de la santé publique, […] de l'absence de signalement de ces faits dans le rapport prévu par les dispositions de l'article R. 412-13 du code du tourisme et de l'absence de déclaration de certains séjours sur le fondement de l'article R. 412 […]