Entrée en vigueur le 10 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-146 du 7 février 2017 - art. 2
L'autorité compétente, mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, chargée du mécanisme d'alertes, est le ministre chargé du tourisme.