Article R324-2-2 du Code du tourisme

Article R324-2-2 du Code du tourisme.

Entrée en vigueur le 21 mars 2026

Est créé par : Décret n°2026-196 du 19 mars 2026 - art. 6

L'organisme public unique mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 324-2-1 est la direction générale des entreprises.

Entrée en vigueur le 21 mars 2026
Est créé par :	Décret n°2026-196 du 19 mars 2026 - art. 6

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1. Meublés de tourisme : l’État centralise, les communes reprennent la main

Sensei Avocats · 19 mars 2026

D. 324-2-10). […] L. 324-1-1) peuvent obtenir les données d'activité collectées par la DGE pour chaque meublé situé sur leur territoire (C. tourisme, art. R. 324-2-2). […] R. 324-2-3, I). […]

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