Article A130-1 du Code de l'urbanisme

Article A126-1

Article A130-2

Entrée en vigueur le 4 février 1989

Est créé par : Arrêté 1989-01-06 art. 1 JORF 4 février 1989

La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).

Entrée en vigueur le 4 février 1989
Est créé par :	Arrêté 1989-01-06 art. 1 JORF 4 février 1989

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NOTA

(1) L'imprimé de demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0386 (imprimé P.C. 021). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.

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