Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre III : Espaces boisés
Article A130-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/1989
Entrée en vigueur le 4 février 1989
Est créé par : Arrêté 1989-01-06 art. 1 JORF 4 février 1989
La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).
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