Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 4 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par : Décret 2007-18 2007-01-05 art. 4 III, IV, V JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires que l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, […] présentée sur le fondement de l'article R. 130-2 du code de l'urbanisme ? Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, il ne peut délivrer cette autorisation. […]
Lire la suite…R.123-2 précité ». […] Il reste qu'en l'espèce, la demande de permis de construire avait été instruite comme s'il s'agissait d'une simple maison individuelle et, par voie de conséquence, la commission visée par l'article R.421-38-20 du Code de l'urbanisme n'avait pas été consultée, […] son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux ». […] A titre d'exemple, alors que l'article R.130-2 du Code de l'urbanisme dispose que la demande d'autorisation de coupe d'arbres est présentée soit par le propriétaire du terrain, soit par une personne ayant la qualité pour bénéficier de son expropriation, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 2 B, L. 130-1, alinéa 5, R. 130-1, R. 130-2, R. 130-3 et R. 130-5 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, L. 313-2, alinéa 1, et L. 311-1, alinéa 1, du Code forestier, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
[…] retient que la première autorisation d'abattage a été sollicitée par l'intermédiaire de la société qui a acquis les lots de bois de leur propriétaire initial, que c'est en sa qualité de propriétaire des deux lots de bois que celle-ci avait été admise à former sa demande et que la société propriétaire actuelle des deux lots avait toute latitude pour faire de même, sans constater que ces deux dernières sociétés étaient propriétaires du terrain, et alors que seules les personnes énoncées par l'article R. 130-2 du Code de l'urbanisme peuvent présenter une demande d'autorisation de coupe et d'abattage de bois.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 130-2 du code de l'urbanisme : « La demande d'autorisation, établie conformément au modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme est, ainsi que le dossier qui l'accompagne, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-3-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 2 janvier 2003 : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, […]
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires que l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, […] présentée sur le fondement de l'article R. 130-2 du code de l'urbanisme ? Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, il ne peut délivrer cette autorisation. […]
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