Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre VI : Sanctions et servitudes / Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
Article A160-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1977
Entrée en vigueur le 10 juillet 1977
Est créé par : Arrêté du 7 juillet 1977 art. 5, v. init.
La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.
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