Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 25
Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article.
Il appartient également au tribunal, en présence d'un titre exécutoire, de tenir compte du régime spécial de contestation prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il est applicable. […] DISCUSSION SUR LA LÉGALITÉ EXTERNE PREMIER MOYEN : INCOMPÉTENCE DE L'AUTEUR DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme que la mise en demeure, […] notamment ses articles L. 480-1, L. 481-1 et L. 481-2 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ; […]
Lire la suite…En 2022, le conseil municipal approuve un plan d'alignement, pris sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, qui intègre le muret dans le domaine public routier. […] Le mur assurait dans sa partie basse le soutènement de la voie et servait de clôture dans sa partie haute. […] Une mise en demeure fondée sur la voirie ne se transforme pas en mesure d'urbanisme À titre subsidiaire, la commune soutenait que la mise en demeure était aussi justifiée par une infraction d'urbanisme au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre, en date du 17 juillet 2014, par laquelle les parties ont été informées que le jugement à venir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que le maire était incompétent pour prendre la décision attaquée dès lors que, si les dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme donnent au maire, qui agit en qualité d'autorité administrative de l'Etat, préalablement à l'intervention de l'autorité judiciaire, l'obligation de constater par procès-verbal les infractions visées aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, […]
[…] 44-02-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, […] et l'exposent, le cas échéant, à des poursuites sur le fondement des articles L. 160-1 et L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, elles ne sauraient fonder légalement un refus de délivrance par le préfet du récépissé de déclaration, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative fait en tout état de cause obstacle à ce que soient prescrites les mesures demandées dans la présente instance, analogues à celles que les requérants ont, le 24 novembre 2015 et sur le fondement des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, vainement sollicité du maire de Gennes-Val de Loire dont il appartient aux requérants, s'ils s'y croient fondés, de contester le refus ;
Le verrou de l'article L480-13 du Code de l'urbanisme ne vaut que pour le permis de construire ; la plupart des antennes-relais, soumises à déclaration préalable, n'en bénéficient pas. […] L480-7, L480-12, L480-13, 480-14 et L481-1, ce dernier modifié par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, article 26 Code civil : articles 1178 à 1180, 1240 et 2224 Code de procédure civile : articles 49 et 835 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 Amendement n° CS1394, […]
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