Article A142-1 du Code de l'urbanisme

Article A130-3

Article A160-1

Entrée en vigueur le 2 juin 1987

Modifié par : Arrêté 1987-05-11 art. 1 jorf 2 juin 1987

Les déclarations prévues par les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

Entrée en vigueur le 2 juin 1987
Modifié par :	Arrêté 1987-05-11 art. 1 jorf 2 juin 1987

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