Entrée en vigueur le 11 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°92-967 du 10 septembre 1992 - art. 3 () JORF 11 septembre 1992
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.
Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.
L'exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations par adjudication est régi par les articles L213-1, L213-14, R213-14, R213-15 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…L'exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations par adjudication est régi par les articles L213-1, L213-14, R213-14, R213-15 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] intéressés s'il s'agit d'un arrêté. / Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés. […] Aux termes de l'article R. 213-1 de ce code : « La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213 -3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. / Cette délibération précise, […] aux termes de l'article L. 213 -2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, […] Aux termes de l'article R. 213 […]
[…] — la décision en litige est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle se contente d'indiquer que l'acquisition permettra de constituer une réserve foncière en vue de la réalisation d'une opération de renouvellement urbain dans le secteur sans jamais préciser l'existence d'un projet concret sur la parcelle en litige et ce défaut de motivation n'est pas « Danthonysable » ; […] — la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne vise pas l'avis des domaines sur l'estimation de la valeur vénale du bien préempté, […] O R D O N N E :
[…] D E P A R I S […] — constater que pour des motifs indépendants de la volonté de la VILLE DE PARIS la vente n'a pu être régularisée dans le délai de trois mois prévu à l'article R 213-12 du code de l'urbanisme, […] Par conclusions notifiées électroniquement le 11 juin 2012, la société FRA SCI demande “sans préjudice des conclusions déposées par la société FRA SCI devant le Tribunal le 31 janvier 2012", au visa des articles 50, 108, 122, 378, 384, 385 et 771 du Code de procédure civile, L.210-1 et suivants, L213-1 et suivants et R.213-1 et suivants du Code de l'urbanisme, de:
Le maire de Vassieux-en-Vercors pouvait, en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, ainsi subdéléguer sa compétence en matière de droit de préemption à l'occasion de l'aliénation du bien cadastré section … au profit de l'EPORA ». […] soit dans des conditions qui garantissent un accès en ligne, simple et gratuit, soit dans des conditions identiques à celles dans lesquelles l'a lui-même été l'acte par lequel l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption, mentionné à l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme, a délégué ce droit.
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