Article A311-2 du Code de l'urbanisme

Article A311-1

Article A311-5

Entrée en vigueur le 29 juillet 1977

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Les dispositions de l'article A. 311-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme pris après avis du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 29 juillet 1977
Est codifié par :	Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Sortie de vigueur le 4 février 1989
Abrogé par :	Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

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