Article A311-19 du Code de l'urbanisme

Article A311-18

Article A311-21

Entrée en vigueur le 18 janvier 1977

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Les dispositions de l'article A. 311-18 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par :	Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Sortie de vigueur le 4 février 1989
Abrogé par :	Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

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