Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Article A410-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 2015
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410.
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.