Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions.
— Le régime juridique (Manquements aux dispositions relatives au certificat d'urbanisme) Le décret du 5 janvier 2007 (codifié aux articles R. 410-1 à R. 410-21 du Code de l'urbanisme ) définit précisément le régime juridique tenant à la présentation, au dépôt, à la transmission et à l'instruction de la demande ainsi qu'à la prise de décision. À rappeler que ces dispositions simplifient la procédure en instaurant notamment le certificat d'urbanisme tacite lorsque le silence est gardé par l'autorité compétente pendant un certain délai (variable selon les cas). III). […] Articles similaires
Lire la suite…[…] - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : (…) b) Indique en outre, […] si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. ». Aux termes de de l'article R*410-1 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, […] au cours de l'instance, exposé de dépens, au sens et pour l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions qu'elle présente à ce titre doivent être rejetées.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Cadaujac une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, […] Aux termes de l'article R*410-1 de ce code : « (…) Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, […] lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, […] Et aux termes de l'article R*410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, […]