Article A422-1 du Code de l'urbanisme

Article A421-9

Article A422-1-1

Entrée en vigueur le 23 janvier 1993

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Modifié par : Arrêté 1993-01-11 art. 1 JORF 23 janvier 1993

La déclaration en vue de l'exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l'article R. 422-3, est établie conformément au modèle annexé au présent article.

Entrée en vigueur le 23 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifié par :	Arrêté 1993-01-11 art. 1 JORF 23 janvier 1993

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

3 textes citent l'article

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NOTA

Nota : L'imprimé de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture est enregistré au Cerfa sous le numéro 46-0403 (imprimé PC 156). Il peut être obtenu auprès des maires ou des directions départementales de l'équipement.

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