Entrée en vigueur le 6 janvier 1989
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifié par : Arrêté 1993-10-29 art. 1 JORF 19 novembre 1993
La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article.