Article A441-2 du Code de l'urbanisme

Article A441-1

Article A441-3

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Modifié par : Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Modifié par :	Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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