Article L441-1 du Code de l'urbanisme
Article L434-1Article L441-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Commentaires • 31

1. Camping
Institut National de la Propriété Industrielle · 27 août 2021

Pour aller plus loin : articles R. 111-32 et suivants du Code de l'urbanisme ; articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement ; article L. 631-1 du Code du patrimoine. […] Pour aller plus loin : articles A. 111-7 et A. 111-8 du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : articles R. 421-23 c), R. 423-1 et suivants, et articles A. 441-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […]

 Lire la suite…

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430064
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2020

En effet, ce III posait une limite aux interdictions d'occuper, en les rendant inapplicables aux terrains dont les occupants sont propriétaires et à toutes les aires d'accueil aménagées conformément à l'article L.441-1 du code de l'urbanisme, qu'elles soient ou non prévues, par conséquent, […] sans le filtre de la loi, une violation directe du droit d'égal accès aux soins, notamment aux soins d'urgence, garanti par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et les articles L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique, une violation du droit à l'instruction, garanti par le treizième alinéa, une violation de l'article 3 de la […] En particulier, […]

 Lire la suite…

3. Construire sans diviser n’est pas lotir
AdDen Avocats · 17 février 2015

En effet, dans sa rédaction en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012, l'article L. 441-1 du code de l'urbanisme définissait le lotissement de la manière suivante : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, […] une opération d'aménagement ayant pour objet ou ayant eu pour effet, sur une période inférieure à dix ans, la division d'une unité foncière constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins des lots résultant de la division ; que, toutefois, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 158

1. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 28 avril 2014, n° 14/00323

[…] — qu'au surplus en application de l'article 444-1 du code de l'urbanisme l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis selon la capacité d'accueil à permis d'aménager ou à déclaration préalable, mais ceux-ci doivent être situés dans des secteurs constructibles ; […] situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping ou d'un village de vacances est soumise à une déclaration préalable, l'article L441-1 ne permettant par ailleurs l'installation de résidences mobiles au sens de l'article 1 er de la loi du 5 juillet 2000 ou de résidences démontables servant à l'habitat permanent de leurs utilisateurs que sur des terrains situés dans des secteurs constructibles ;

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Toulon, 11 avril 2013, n° 1102582Annulation

[…] — le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme car il crée un risque d'inondation en raison de son importance et de sa situation en surplomb et en l'absence d'une étude d'impact prévue aux articles L. 122-3 et R 122-1 à 16 du code de l'environnement sur l'écoulements des eaux; de plus, sa desserte impliquant la démolition d'un cabanon comportant de l'amiante, le projet porte atteinte à la salubrité publique ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme : […] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'urbanisme alors applicable : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet

 Lire la suite…

[…] Considérant qu'à la suite de la demande présentée le 22 septembre 1981 par M me X… en vue d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L.441-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, pour l'édification, à la limite de sa propriété, d'un mur de soutènement d'une hauteur variant de 1m50 à 0m40, surmonté d'une clôture grillagée d'une hauteur de 0m80 à 1

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48