Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
En effet, ce III posait une limite aux interdictions d'occuper, en les rendant inapplicables aux terrains dont les occupants sont propriétaires et à toutes les aires d'accueil aménagées conformément à l'article L.441-1 du code de l'urbanisme, qu'elles soient ou non prévues, par conséquent, […] sans le filtre de la loi, une violation directe du droit d'égal accès aux soins, notamment aux soins d'urgence, garanti par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et les articles L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique, une violation du droit à l'instruction, garanti par le treizième alinéa, une violation de l'article 3 de la […] En particulier, […]
Lire la suite…En effet, dans sa rédaction en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012, l'article L. 441-1 du code de l'urbanisme définissait le lotissement de la manière suivante : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, […] une opération d'aménagement ayant pour objet ou ayant eu pour effet, sur une période inférieure à dix ans, la division d'une unité foncière constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins des lots résultant de la division ; que, toutefois, […]
Lire la suite…[…] elle soutient que sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée n'a pas été affichée et qu'elle a notifié son recours ; que l'arrêté méconnait l'article A. 441-1 et suivants du code de l'urbanisme en ce que le bordereau de dépôt n'était pas joint à la déclaration préalable et que le formulaire de déclaration n'était pas correctement renseigné ; qu'ainsi, […] qu'il y a des erreurs sur la superficie totale du terrain avant division ; que le dossier de demande est insuffisant en méconnaissance de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme ; que le dossier devait être déposé par un architecte ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — qu'au surplus en application de l'article 444-1 du code de l'urbanisme l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis selon la capacité d'accueil à permis d'aménager ou à déclaration préalable, […] d'un terrain de camping ou d'un village de vacances est soumise à une déclaration préalable, l'article L441-1 ne permettant par ailleurs l'installation de résidences mobiles au sens de l'article 1 er de la loi du 5 juillet 2000 ou de résidences démontables servant à l'habitat permanent de leurs utilisateurs que sur des terrains situés dans des secteurs constructibles ;
[…] — le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme car il crée un risque d'inondation en raison de son importance et de sa situation en surplomb et en l'absence d'une étude d'impact prévue aux articles L. 122-3 et R 122-1 à 16 du code de l'environnement sur l'écoulements des eaux; de plus, sa desserte impliquant la démolition d'un cabanon comportant de l'amiante, […] R. 441-8 » ; […] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'urbanisme alors applicable : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, […]
Pour aller plus loin : articles R. 111-32 et suivants du Code de l'urbanisme ; articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement ; article L. 631-1 du Code du patrimoine. […] Pour aller plus loin : articles A. 111-7 et A. 111-8 du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : articles R. 421-23 c), R. 423-1 et suivants, et articles A. 441-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […]
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