Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.
Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
A…, req. n° 461552 : mentionné aux Tab. […] Nombreux sont les arrêtés délivrant des arrêtés de permis de construire qui font référence aux « anciennes » destinations de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, alors pourtant que celui-ci est abrogé depuis le 1er janvier 2016. En effet, […] ce sont les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme qui fixent les 5 nouvelles destinations et 21 sous-destinations susceptibles d'être règlementées. […] Malgré ce changement de régime, les arrêtés adoptés par les autorités compétentes ne visent pas systématiquement ces nouvelles destinations, alors qu'il s'agit d'une exigence formelle visée par l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme. […]
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