Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décisions / Section 1 : Contenu de la décision / Sous-section 2 : Dispositions propres aux constructions
Article A424-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.
Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Commentaires • 2
[…] Malgré ce changement de régime, les arrêtés adoptés par les autorités compétentes ne visent pas systématiquement ces nouvelles destinations, alors qu'il s'agit d'une exigence formelle visée par l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme. […] D'éventuelles erreurs susceptibles d'affecter les mentions, prévues par l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme, devant figurer sur l'arrêté délivrant le permis ne sauraient donner aucun droit à construire dans des conditions différentes de celles résultant de la demande.
Lire la suite…