Article A451-1 du Code de l'urbanisme

Article A444-1Article A451-2

Entrée en vigueur le 23 septembre 2015

Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977

Modifié par : DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)

La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.

Entrée en vigueur le 23 septembre 2015
Est codifié par :	Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)

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