Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre V : Dispositions propres aux démolitions / Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Article A451-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2007
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Version19/02/2012
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Version04/11/2012
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Version23/09/2015
Entrée en vigueur le 23 septembre 2015
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)
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