Entrée en vigueur le 8 février 2002
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977
Modifié par : Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.