Entrée en vigueur le 8 février 2002
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977
Modifié par : Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002
Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est assisté d'un secrétariat permanent.
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat permanent qui en assure l'instruction.
Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui de chaque demande d'agrément.
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat permanent qui en assure l'instruction.
Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui de chaque demande d'agrément.