Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi 83-8 1983-01-07 art. 75 2 JORF 9 janvier 1983
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement " ; […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article […] 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me Y-Z n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article L. 123-6 du même code : « (…). […] 9. […]
[…] Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2014 sous le n° 1408754, présentée pour la société Y Z, dont le siège est 9, place de l'église aux Sables d'Olonne (85100), par M e Page ; […] Considérant qu'en l'état de l'instruction les moyens tirés de ce que, en premier lieu, en application des dispositions combinées l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme qui prévoit que : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 123-6 (dernier alinéa), […]
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : » Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement » ; […]
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