Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000
[…] s'étant vu refuser un certificat d'urbanisme, a mis en demeure la collectivité territoriale de Corse d'acquérir son terrain dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de délaissement prévue par l'article L. 111 -11 du code de l'urbanisme ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur le prix de cession, […] alors, selon le moyen, que le droit de rétrocession ouvert par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation peut être invoqué par le propriétaire qui, en conséquence d'une réserve d'urbanisme grevant son fonds, a sollicité de la collectivité publique bénéficiaire de la réserve l'acquisition du terrain en application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] s'étant vu refuser un certificat d'urbanisme, a mis en demeure la collectivité territoriale de Corse d'acquérir son terrain dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de délaissement prévue par l'article L. 111 -11 du code de l'urbanisme ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur le prix de cession, […] alors, selon le moyen, que le droit de rétrocession ouvert par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation peut être invoqué par le propriétaire qui, en conséquence d'une réserve d'urbanisme grevant son fonds, a sollicité de la collectivité publique bénéficiaire de la réserve l'acquisition du terrain en application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée » ; […] dès lors, il est suffisamment motivé, y compris au regard de l'article L. 111-4, […] alors en vigueur, du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 111-11 de ce code : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, […] du code de l'urbanisme, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-111 du 5 janvier 2012, […]
[…] Que l'article L 230-1 du Code de l'urbanisme dispose que «Les droits de délaissement prévus par les articles L. 111-11, L. 123-2, […] la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, […] au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, […] situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée conjointement comme constructible par le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L.111-1-3 du code de l'urbanisme. […]
[…] — l'arrêté est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] — à titre subsidiaire, elle demande une substitution de motif sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, après requalification de la décision attaquée en décision de retrait du permis tacite. […] 11. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme prévoit qu'un projet peut être refusé si, […] l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque, […] le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. […] La participation financière des propriétaires à ces équipements publics est comprise dans la taxe d'aménagement prévue à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme. […] des opérations d'intérêt national (L. 102-12) ou des constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial (L. 332-11-3). […] Enfin, […]
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