Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4
Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.
La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.
pendant 7 jours
Sursis à statuer de droit commun A noter que l'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme prévoit déjà la faculté pour les collectivités de sursoir à statuer sur les demandes d'autorisation lorsque le projet est « de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan [local d'urbanisme] dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ». […] L. 424-1 du Code de l'urbanisme). […] lorsqu'un sursis à statuer ZAN lui a été opposé, mettre en demeure la collectivité « de procéder à l'acquisition de son terrain dans les conditions et le délai mentionnés aux articles L. 230-1 à L. 230-6 du Code de l'urbanisme ». […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par lettre du 14 octobre 2013, a, sur le fondement de l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme, mis en demeure le maire de Cannes d'acquérir le terrain d'assiette du projet, grevé par le plan local d'urbanisme d'un emplacement réservé en vue d'y créer un « petit square public ». Ainsi que l'a reconnu le maire dans un courrier du 16 décembre 2015, en l'absence d'acquisition dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 230-3, les limitations au droit de construire résultant de cet emplacement réservé lui sont devenues inopposables. […]
[…] Les auteurs du PLU ont donc, dans le but de parvenir à cet objectif, défini des périmètres de mixité sociale (PMS) en application de l'article L. 151-15 du code de 1'urbanisme, ainsi que des emplacements réservés pour servitude de mixité sociale (SMS) en application du 4°) de 1'article L. 151-41 du même code. […] et à leur localisation, en zone urbaine, les servitudes de mixité sociale SMS 3 et 4 instituées par le projet attaqué ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, alors au demeurant que le propriétaire concerné dispose du droit de délaissement prévu par les dispositions des articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme.
[…] Il s'agit de l'exercice d'un droit de délaissement sur une parcelle cadastrée section BM500 sise au lieu dit “les […]” à Bessancourt appartenant à M me H F-G sur le fondement des articles L230-1 et L311-2 du Code de l'Urbanisme.
Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (loi n° 2021-1104), qui a enrichi les objectifs assignés aux documents d'urbanisme par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, en y intégrant expressément la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ses effets. […] Les fondements juridiques du PLUb Le cadre juridique du PLU bioclimatique repose sur plusieurs piliers : L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, […] lorsque les contraintes d'urbanisme rendent un bien quasiment inconstructible ou inexploitable, le propriétaire peut exercer son droit de délaissement en application de l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme. […]
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