Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
L'article L 112-1 du code de l'urbanisme nous indique que « la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. » Ces dispositions sont complétées l'article R- 112-2 du code de l'urbanisme qui précise les surfaces à déduire de la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couverts pour mesurer la surface plancher (vides et trémies afférents aux escaliers, combles non aménageables…).
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire du 25 janvier 2005 : « I. Sont exclus du champ d'application de la taxe locale d'équipement : / 1° Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique, […] / 2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme lorsque le coût des équipements, […] Le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole autres que ceux mentionnés à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond » ; que le b du 1° de l'article L. 332-6-1 du même code énumère le versement pour dépassement du plafond légal de densité parmi les contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L. 332-6 ; que le II de l'article 50 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dispose que les articles L. 112-1 à L. 112-6, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; […] - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme en vigueur au 1 er mars 2012 : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, […]
Il s'agit de l'article 552 du Code Civil, et j'avoue, ayant écouté mes prédécesseurs, […] et tel qu'il se trouve toujours en vigueur au 3 avril 2014, sans avoir jamais subi la moindre modification. On en trouvait bien une trace dans l'ancien article L 112-1 du code de l'urbanisme, mais il en a été évacué par la loi SRU en décembre 2000 ! […] Instabilité de la norme d'urbanisme Revenons à l'article 552 qui, comme ceux qui le précédent au titre II («De la propriété ») du livre II du code civil, […] au hasard, l'article L 123-1 (je n'ai pas eu le temps de chercher celui qui pourrait prétendre figurer sur le Guinness des records pour le plus grand nombre de réécritures dans le minimum de temps). […]
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