Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment .
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
[…] art. 155 ; ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 110 et 111 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 ; […] art. 17 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) Conformément au 1° de l'article 1635 quater H du code général […] Notion de surface de plancher La surface de plancher fiscale, appelée surface taxable, diffère de celle définie à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme (C. urb.) et précisée à l'article R. 111-22 du C. urb., utilisée notamment pour déterminer le type d'autorisation d'urbanisme exigé pour le projet de construction. […]
Lire la suite…Définie aux articles L.111-14 et R.111-22 du code de l'urbanisme, la SDP repose sur plusieurs critères cumulatifs. […] 80 mètre sont également déduites, y compris si elles constituent une portion d'une surface sous […] L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…[…] et transféré à la SCCV LP Promotion par arrêté du 16 juillet 2013 ; que, par courrier du 14 novembre 2013, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, […] d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois : a) Les dispositions des articles (…) 111-5 à 111-14 (…) ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : « () la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. () ». Aux termes de l'article R. 111-22 de ce code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : […] 14. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-1-5 du code de l'urbanisme :
[…] - le projet est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] De plus, l'installation en litige a été initialement autorisée par un permis de construire dont la demande a été déposée le 14 avril 2023, soit avant le 9 avril 2024, […] Aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, […] Le surplus des conclusions présentées par la société URBA 447 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.