Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment .
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
[…] celui tiré de la méconnaissance de l'obligation pour les gros projets d'urbanisme dans les communes carencées en logements sociaux de comporter une proportion minimale de 30 % de logements sociaux, en vertu de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme. […] C'est cette obligation, énoncée dans le code de la construction et de l'habitation 26 , qui figure également à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme. […] est-il une « règle d'urbanisme » ? […] Quels sont les arguments pour considérer que l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme ne soit pas regardé comme une règle d'urbanisme « au sens de » l'article L. 410- 1 ? L'article L. 410-1 se trouve au livre IV du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Notion de surface de plancher La surface de plancher fiscale, appelée surface taxable, diffère de celle définie à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme (C. urb.) et précisée à l'article R. 111-22 du C. urb., utilisée notamment pour déterminer le type d'autorisation d'urbanisme exigé pour le projet de construction. Cette dernière comporte des déductions supplémentaires par rapport au calcul de la surface de plancher fiscale. […] Par exception, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1635 quater B du CGI instaurées par l'article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […]
Lire la suite…[…] et transféré à la SCCV LP Promotion par arrêté du 16 juillet 2013 ; que, par courrier du 14 novembre 2013, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, […] d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois : a) Les dispositions des articles (…) 111-5 à 111-14 (…) ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : « () la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. () ». Aux termes de l'article R. 111-22 de ce code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : […] 14. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-1-5 du code de l'urbanisme :
[…] — il méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; […] 14. […] D soutient que l'arrêté de PC contesté méconnaît les dispositions de l'article R.111-7 du code de l'urbanisme selon lesquelles : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. […] Cependant, aux termes des dispositions de l'article R.111-1 du même code : « () a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ».
L. 480-14, L. 600-1-2, L. 600-1-3, L. 431-3 et L. 111-14 du code de l'urbanisme. Motif de principe : « Les dispositions susmentionnées de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet de créer une obligation légale pour le maire de saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié en méconnaissance de l'autorisation d'urbanisme délivrée à cet effet. […] La toiture du hangar dépassant de 2,83 mètres le mur de soutènement séparatif et créant une obstruction visuelle depuis leur parcelle, […]
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