Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 140 (V)
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme. Ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions :
1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ;
2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;
4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;
5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines.
Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ils peuvent recruter du personnel propre régi par le code du travail.
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Introduction 2La façon de conduire l'action publique territoriale nécessite avant tout un renversement de perception : « la gestion du territoire français » est confiée à l'action publique territoriale par le code de l'urbanisme. […] Le présent article s'attèle à montrer au contraire que l'acteur public n'est qu'un acteur parmi d'autres qui ne peut pas être la synthèse du territoire à lui seul mais qui peut contribuer, à sa place, […] issues de la Loi d'Orientation Foncière (LOF) de 1967, peuvent remplir ces fonctions : en effet, en application de l'article […] L121-3 du Code de l'urbanisme, elles ont « pour mission de suivre les évolutions urbaines, […]
Lire la suite…Les agences d'urbanisme tiennent un rôle défini par la loi à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme qui comprend, notamment, la participation à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale. Nombre d'élus s'interrogent sur la régularité des prestations qui pourraient être confiées à une agence d'urbanisme sans mise en concurrence, tout comme sur l'aptitude juridique de cet organisme à concourir à un marché public visant l'élaboration de la révision d'un SCOT porté par une structure avec laquelle il a partie liée.
Lire la suite…[…] en outre écarté le bénéfice des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme autorisant la reconstruction à l'identique dans certaines conditions ; […] Considérant que les premiers juges ont considéré que le certificat d'urbanisme en litige avait été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la COMMUNE DE POUSSAN avait délégué l'instruction des demandes d'urbanisme à l'agence intercommunale d'aménagement et d'urbanisme de Mèze, une association telle que définie par les dispositions précitées de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] et dont elle est réputée avoir pris connaissance, en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, deux jours ouvrés après cette mise à disposition, […] à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans l'attente de la régularisation du permis de construire et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « () Le schéma de cohérence territoriale précise, […] agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, […]
L. 121-3 du code de l'urbanisme, ni de la jurisprudence ; le jugement attaqué est, à cet égard, […] il ressort en effet du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que le paysage naturel est marqué par les vallées et que les qualités paysagères de la commune sont liées au mariage judicieux entre les espaces naturels, le tissu […] comme composée d'urbanisation traditionnelle au sens des dispositions de l'article L. 123-1 12° du code de l'urbanisme ; les dispositions de l'article L. 123-1 12° du code de l'urbanisme ne sont pas applicables s'agissant de l'article 1 AUA 5 du règlement du plan local d'urbanisme étant donné, d'une part, la localisation des secteurs concernés et, […]
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