Entrée en vigueur le 9 août 2015
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :
a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;
b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ;
d) Abrogé.
[…] le moyen est inopérant, dès lors que le projet a été refusé au motif qu'il méconnaissait le plan local d'urbanisme de la commune ; que le moyen tiré de la violation du a) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme par le plan local d'urbanisme de la commune doit être écarté, dès lors qu'il n'est assorti d'aucun élément permettant d'en apprécier la portée et qu'elle a justifié de l'application, à la zone industrielle du Clos Saint Louis, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune. (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-2 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le rapport de présentation :1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement ; […] Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] La décision querellée sera infirmée. Une amende de 1 200 € entièrement assortie du sursis apparaît tout à la fois bien proportionnée à la gravité des faits et adaptée à la personnalité du prévenu au casier judiciaire ne figure aucune condamnation. Celle prononcée ce jour sera par ailleurs exclue du bulletin N°2 de ce casier judiciaire.
[…] qu'aux termes de l'article R. 123 -1 du même applicable dans les mêmes conditions : " I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123 -2, […] qu'aux termes de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123 -1 du code de l'environnement, celle-ci est organisée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque le permis est délivré au nom de la […]
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