Entrée en vigueur le 9 août 2015
Dans les zones d'aménagement concerté, le plan local d'urbanisme peut en outre préciser :
a) La localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;
b) La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts.
Il peut également déterminer la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments.
Plan d'occupation des sols élaboré par le groupe de travail prévu à l'article R.123-4 du code de l'urbanisme qui comprenait notamment des représentants élus de la commune et qui a été soumis à l'avis du conseil municipal dans les conditions fixées par les articles L.123-6 et R.123-9. […] n'est pas de nature à faire regarder ce plan comme ayant été établi en violation des dispositions de l'article L.123-3 du code. […] Considerant qu'aux termes de l'article l. 123-3 du code de l'urbanisme, […] n'est pas de nature a faire regarder ce plan comme ayant ete etabli en violation des dispositions precitees de l'article l. 125-3 ;
[…] DU 19/03/2009 […] infraction prévue par les articles L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
En vertu des dispositions du IV de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme issues de la loi du 9 janvier 1985, la création d'une unité touristique nouvelle doit, par sa localisation, sa conception et sa réalisation "respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels". […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L.123-3 du code de l'urbanisme : « En zone de montagne, la commission communale d'aménagement foncier est consultée à l'initiative du maire dans toute commune où est décidée l'élaboration d'un plan d'occupation des sols » ; que d'une part, […]
Cet article apporte un éclairage complet sur les solutions de prévoyance à privilégier et les bonnes pratiques pour sécuriser son avenir et celui de son entreprise. […] La protection sociale du dirigeant est un enjeu essentiel, tant pour sa stabilité financière que pour la pérennité de son entreprise. […] Ils peuvent toutefois être assimilés aux salariés en application de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et ainsi être rattachés au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise. […]
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