Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 208
Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut déterminer la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments.
Dans lesdites zones, le règlement peut aussi déterminer une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur.
[…] de l'utilisation des sols La loi met en place de nouvelles règles permettant d'optimiser la densité des espaces à urbaniser (1) et d'inciter à la réhabilitation des friches (2). 1) – L'optimisation de la densité des espaces à urbaniser L'article 208 de la loi ajoute un alinéa à l'article L 151-27 du code de l'urbanisme qui prévoyait jusqu'alors que, […] le règlement du PLU pouvait déterminer la surface de plancher autorisée sur chaque îlot en fonction de la nature et de la destination des bâtiments. […] L'article 209 de la loi modifie l'article L 152-6 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, […] Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » Aux termes de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, […] le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27. […]
[…] 2. Le certificat en litige du 18 mai 2021 indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain comme le prévoit le a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Il s'agit d'une décision susceptible de recours (CE 6 juin 2012, 329123). La fin de non-recevoir opposée par la commune de Viviers-du-Lac doit donc être écartée. […] 5. En second lieu, l'article L. 151-27 du code de l'urbanisme prévoit qu'à l'issue de l'enquête publique, le plan local d'urbanisme peut être modifié avant son approbation pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête.
[…] Aux termes de l'article 7 A du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, dans sa version approuvée par une délibération du 27 septembre 2021 : « Les constructions nouvelles devront respecter le site et créer un lien avec le patrimoine urbain et architectural de ce secteur. / L'ordonnancement des constructions et les plans de masse ou de lotissement doivent s'inscrire dans une démarche raisonnée d'urbanisation et faire l'objet d'une étude particulière d'insertion paysagère. […] Aux termes de l'article L . 311-6 du code de l'urbanisme : « Les cessions ou concessions d'usage de terrains […]
Ici, elle a été demandée, et accordée, sur le fondement du 3° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, applicable dans certaines communes notamment celles « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts », en d'autres termes en « zone tendue », […] le paragraphe intitulé « densité » ne comporte, au niveau législatif, que des dispositions permettant de déterminer une « surface de plancher dont la construction est autorisée », mais seulement dans les ZAC (article L. 151-27), d'autres permettant d'imposer une densité non pas maximale, mais minimale dans certains secteurs (L. 151-26), […]
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