Entrée en vigueur le 9 août 2015
Dans ces secteurs, les constructions ne sont autorisées qu'après de tels transferts, les possibilités de construire propres aux terrains situés dans ces secteurs s'ajoutant alors aux possibilités transférées ; la densité maximale de construction dans ces secteurs est fixée par le règlement du plan.
En cas de transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de construction sont transférées est frappée de plein droit d'une servitude administrative d'interdiction de construire constatée par un acte authentique publié au fichier immobilier. Cette servitude ne peut être levée que par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : » Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». […] Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, […] historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. / En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. […] Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen ne parait susceptible, […]
Lire la suite…[…] des constructions peuvent être autorisées conformément aux prescriptions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. […] Zones urbaines Les zones urbaines (ou zones « U ») sont définies à l'article R.*123-5 du code de l'urbanisme. 2. […] Parties constructibles des communes Il s'agit des terrains situés dans la partie actuellement urbanisée de la commune et des terrains rendus constructibles par délibération du conseil municipal en vertu du 4° de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme. 5. […] Outre des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent des transferts de possibilités de construire prévus à l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] dans la mesure où, pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Châtillon-sur-Seine en date du 16 novembre 1990, le G.I.E. « LE MARMONT » et autres soutiennent que cette délibération a été prise à la suite d'une procédure de concertation irrégulière, il résulte des dispositions des articles L.123-4 et R.123-35-II du code de l'urbanisme que, dès lors que les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols, dont l'application anticipée est envisagée par une délibération, respectent les règles prévues au quatrième alinéa de l'article L.123-4 du code, […]
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
[…] qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme alors applicable : Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 123-3… le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés ou ne comporte pas de graves risques de nuisances… ; […] qu'aux termes du paragraphe II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (…) doit être justifiée et motivée, […]