Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, le règlement peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant des règles qu'il fixe pour l'ensemble de la zone pourront être transférées en vue de favoriser un regroupement des constructions sur d'autres terrains situés dans un ou plusieurs secteurs de la même zone.
Dans ces secteurs, les constructions ne sont autorisées qu'après de tels transferts, les possibilités de construire propres aux terrains situés dans ces secteurs s'ajoutant alors aux possibilités transférées.
Le règlement fixe la densité maximale de construction dans ces secteurs.
En cas de transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de construction sont transférées est frappée de plein droit d'une servitude administrative d'interdiction de construire constatée par un acte authentique publié au fichier immobilier. Cette servitude ne peut être levée que par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Le code de l'urbanisme offre déjà des outils permettant de limiter les impacts du zonage. Ainsi, en application de l'article L. 151-25 du code de l'urbanisme, le règlement du plan local d'urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant des règles qu'il fixe pour l'ensemble de la zone pourront être transférées en vue de favoriser un regroupement des constructions sur d'autres terrains situés dans un ou plusieurs secteurs de la même zone. […] En outre, il est important de rappeler que l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme pose le principe de non indemnisation des servitudes d'urbanisme instituées notamment par les documents de planification urbaine.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orsay une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il existe une discordance entre, d'une part, les renseignements indiqués dans le point 3.1 du formulaire Cerfa et d'autre part, la localisation précisée dans l'arrêté du 25 avril 2022 ; […] 10. Aux termes de l'article R. 151-40 du code de l'urbanisme : « Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L. 151-13, ainsi que dans les zones où un transfert des possibilités de construction a été décidé en application de l'article L. 151-25, le règlement peut définir des secteurs de plan masse côté en trois dimensions ».
[…] 3°) de mettre à la charge de M me A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Une note en délibéré, présentée par Toulouse Métropole, représentée par la SCP Bouyssou et Associés, a été enregistrée le 25 novembre 2022. […] Aux termes de l'article R. 151-40 du code de l'urbanisme applicable à l'espèce : « Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L. 151-13, ainsi que dans les zones où un transfert des possibilités de construction a été décidé en application de l'article L. 151-25, […]
[…] d'urbanisme applicable à la zone naturelle (zone « N ») est illégal en tant qu'il permet une constructibilité illimitée dans une zone où la constructibilité est limitée et soumise à des conditions précises par le code de l'urbanisme , en méconnaissance des articles L. 151 - 11, L. 151 -12 et R. 151-25 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 151 -24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […] Aux termes de l'article L. 151-25 […]