Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
A l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.
[…] mais par le département du Nord ; qu'il convient de déclarer irrecevable la saisine du juge de l'expropriation par le département du Nord aux motifs qu'il ne justifie pas de sa qualité de bénéficiaire de la réserve n°4 instituée par le plan local d'urbanisme de la commune de Cappelle-en-Pévèle et également par application des dispositions des articles L. 230-3 et L. 230-4 du code de l'urbanisme ; […] ET QU'en l'espèce, s'agissant d'une servitude visée à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, la mise en demeure d'acquérir a été adressée à la commune de CAPPELLE-EN-PEVELE, […] en qualité de bénéficiaire de la réserve, une mise en demeure d'acquérir leur bien en application des articles L. 123-7, […]
[…] des dispositions de l'article L. 123 -6 du code de l'urbanisme applicables à la date de la délibération du 19 janvier 2004: « (…) Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. […] conformément à l'article L . 300-2, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-7 du même code : « A l'initiative du maire ou à la demande du préfet, […] 7 . […] qu'aux termes de l'article R. 123 -19 du code de l'urbanisme […]
[…] Il soutient qu'il n'est pas établi que la délibération qui arrête le projet de plan local d'urbanisme ait été affichée en mairie conformément à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas justifié que les notifications prévues par l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme aient été réalisées ; […] qu'aux termes de l'article L. 123-7 code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : « A l'initiative du maire ou à la demande du préfet, […] que le rapport de présentation justifie le « classement en zone N de quelques éléments ponctuels isolés remarquables identifiés au titre de l'article L. 123-1-5 alinéa 7 du code de l'urbanisme (…) sur certains terrains avec bosquets, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :